Huissiers de justice Disponibles à Quillan - Recouvrement de Créances RDV Rapide

Problématique du recouvrement de créance :

On vous doit de l’argent en tant que créancier et vous n’avez pas été payé ? l’une des solutions pour récupérer les sommes auprès du débiteur est de faire appel à un huissier de justice. Grâce à lui, vous aurez la garantie de la bonne application des règles en matière de recouvrement de créances, et vous bénéficierez de la faculté de bénéficier de garanties solides en matière de preuve dans le cas d’un possible recours judiciaire.

La loi nous confirme que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" selon l'article 1103 nouveau du Code civil. Les parties sont tenues par leurs engagements réciproques, à défaut le débiteur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts selon l'article 1231-1 nouveau du Code civil.
Par ailleurs, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à essayer un recouvrement amiable avant d'engager une procédure judiciaire. En ce qui concerne les petites créances, la procédure a été simplifiée.
Le délai pour agir est fixé à 2 ans pour un créancier professionnel et 5 ans pour un créancier particulier.
Notre site justi-direct.com vous permettra de choisir un huissier compétent pour réaliser cette procédure de recouvrement de créances.

Procédure de recouvrement des impayés :

Un huissier de justice est habilité à intervenir dans les procédures de recouvrement des créances impayées. Il existe deux types de recouvrements :

• Le recouvrement amiable : c’est une succession d’actions permettant d’obtenir le paiement d’une somme avant toute décision de justice. L’objectif du recouvrement amiable est d’obtenir un paiement du débiteur par la voie de la négociation. Pour cela, le créancier a le choix de mandater un huissier de Justice dont la mission sera de réclamer au débiteur la somme qu’il lui doit. Les démarches prises en charge par l’Huissier de Justice pour obtenir le remboursement des dettes se résument à l’envoi de lettres de rappel, des mises en demeure par lettres recommandées, relances par e-mail etc.... Voici quelques exemples de recouvrements amiables : une facture impayée, loyer impayé, chèque sans provision
• Le recouvrement judiciaire : pour récupérer une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur ou une sommation de payer par un Huissier de justice, engager une procédure de recouvrement devant le juge de l'Exécution. Ce dernier lui remet alors un titre exécutoire, et ainsi le recouvrement forcé de la créance se fera avec un huissier de justice (saisie sur salaires ou mobilière par exemple).

Compétence des huissiers de justice pour recouvrement de créances à Quillan :

Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.

Quelle est la zone d’intervention des huissiers à Quillan pour des recouvrements de créances ?

Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Quillan couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :