Conditions générales d’utilisation : 

Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site JUSTI-DIRECT et leur utilisation par les utilisateurs. Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
JUSTI-DIRECT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Mentions légales
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation avant d’utiliser et de naviguer sur le site internet accessible à l'adresse www.justi-direct.com et d'utiliser les services proposés par la société NOTAREF SARL.
Le site internet se trouvant à l’adresse www.justi-direct.com est édité par NOTAREF, Société à responsabilité limitée (SARL) – Capital de 5000€ - SIRET : 85116434300010 RCS Num. 851164343 (Paris), Num. TVA : FR 5185164343,  et dont le siège social est situé au 21 square Jean Thébaud 75015 Paris.
Contact e-mail : contact@justi-direct.com
Le site www.justi-direct.com est hébergé par le fournisseur d'hébergement dénommé « OVH, » Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège social est 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX (France.)

Article 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site
• Membre huissier : l’utilisateur devient membre huissier lorsqu’il est inscrit et identifié sur le site
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un membre huissier sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent au membre huissier d’accéder au services réservés aux membres huissiers du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : Accès aux services
Le site permet à l’utilisateur non membre un accès gratuit aux services suivants :

• Trouver un membre huissier par le moteur de recherche en y renseignant la ville et la compétence
• Poser une question privée sur la fiche d’un huissier selon le formulaire adapté
• Appeler gratuitement le membre huissier par le numéro renseigné sur sa fiche
• Poster un avis sur un membre huissier (une fois une prise de contact réalisée)

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès internet.

Le site permet aussi au membre huissier un accès payant aux services de mises en relation avec les utilisateurs :

• Accès au paramétrage de son profil
• Accès à son tableau de bord et statistiques
• Accès à ses messages privés ainsi que ses mises en relation téléphoniques
• Accès à son contrat

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de JUSTI-DIRECT.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@justi-direct.com

 Article 5 : engagement des utilisateurs
En utilisant le site, l’utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site et des services auxquels il accède depuis le site. Se reporter à l’article 14 pour les précisions concernant les publications.

Articles 6 : engagement des membres huissiers
JUSTI-DIRECT propose un service de mise en relation entre des prospects et membres huissiers. Dans le cadre de son adhésion au service, JUSTI-DIRECT met à disposition du membre huissier une page dédiée (sa fiche huissier) sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant. Ces informations sont fournies par les membres huissiers eux-mêmes et ne sont pas vérifiées par JUSTI-DIRECT et relèvent de la seule responsabilité du membre huissier.

Lors de son adhésion au service, chaque membre huissier s’engage à respecter strictement les règles morales et professionnelles de déontologie des huissiers de justice en vigueur.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, icones et tout contenu du site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par le membre huissier ou l’utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur du site et le membre huissier s’engagent à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
Le contenu de l’utilisateur peut-être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.

Article 8 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription du site sont nécessaire et obligatoires pour la création du compte membre huissier.
Le site assure au membre huissier une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (en cours).
En vertu des articles 48 et suivants de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 Janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1^er Juin 2019, le membre huissier dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le membre huissier exerce ce droit via son espace membre ou le formulaire de contact.

Article 9 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site. 
Le membre huissier s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

Tout usage du service par l’utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

 La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 10 : liens hypertextes
Si certains liens hypertextes sont présents sur le site, les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de JUSTI-DIRECT qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 11 : Evolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes CGU.

Article 12 : la durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Article 13 : droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Paris sont compétents.

Article 14 : Publication par l’utilisateur
Le site permet aux utilisateurs et membres huissiers de publier
Dans ses publications, le membres s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a priori sur les publications (questions privées / avis) et se réserve le droit de modifier ou refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès d’un utilisateur ou membre huissier.

Le membre huissier reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site , il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet.