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On vous doit de l’argent en tant que créancier et vous n’avez pas été payé ? l’une des solutions pour récupérer les sommes auprès du débiteur est de faire appel à un huissier de justice. Grâce à lui, vous aurez la garantie de la bonne application des règles en matière de recouvrement de créances, et vous bénéficierez de la faculté de bénéficier de garanties solides en matière de preuve dans le cas d’un possible recours judiciaire.
La loi nous confirme que "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" selon l'article 1103 nouveau du Code civil. Les parties sont tenues par leurs engagements réciproques, à défaut le débiteur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts selon l'article 1231-1 nouveau du Code civil.
Par ailleurs, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à essayer un recouvrement amiable avant d'engager une procédure judiciaire. En ce qui concerne les petites créances, la procédure a été simplifiée.
Le délai pour agir est fixé à 2 ans pour un créancier professionnel et 5 ans pour un créancier particulier.
Notre site justi-direct.com vous permettra de choisir un huissier compétent pour réaliser cette procédure de recouvrement de créances.
Un huissier de justice est habilité à intervenir dans les procédures de recouvrement des créances impayées. Il existe deux types de recouvrements :
Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.
Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.
Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Pennautier couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :