Huissiers de justice Disponibles à Salleles-d-Aude - Signification d'actes RDV Rapide

Qu’est ce que la signification d’acte par huissier de justice ?

La signification est une notification faite par un Huissier de Justice au destinataire d'un acte. L’objectif est alors de porter à la connaissance des personnes concernées les actes judiciaires (par exemple assignation ou signification) ou extra-judiciaires (sommation de payer, congé ou renouvellement de bail, cession de fonds de commerce...) dont elles sont destinataires.

Quelle est la procédure à respecter pour une signification d’acte ?

L’huissier étant un officier public peut faire une remise à personne : il s’agit de remettre l'acte de procédure à son destinataire en mains propres. En cas de problèmes, il devra faire des recherches pour le localiser.

Si la remise à personne ne peut être réalisée, l’huissier de justice pourra réaliser 3 types de significations :

• La signification à domicile : le principe est alors d’envoyer une copie de l'acte à la personne présente sur place, il faudra que cette dernière accepte sa réception. Un avis de passage pourra aussi être déposé dans la boîte aux lettres du destinataire.
• La signification par dépôt étude : l'Huissier de Justice procède au dépôt à l'étude de l'acte et donne un avis de passage dans la boîte aux lettres de la personne concernée. Cette dernière aura alors 3 mois pour aller retirer son acte à l'étude munie de sa pièce d'identité, ou le faire par procuration.
• La signification par procès-verbal de recherches infructueuses : lorsque l'Huissier n'a pas réussi à trouver le destinataire de l'acte après toutes ses recherches approfondies, il un peut alors établir un procès-verbal de recherches infructueuses qui vaudra signification.

Quelle est la valeur juridique de la signification ?

Lorsque les formalités de remises sont respectées, la loi reconnaît que la signification par voie d'Huissier de Justice a une valeur juridique supérieure.

Les garanties sont les suivantes : une date certaine à votre acte, un contenu contrôlé et vérifié, la certitude du domicile du destinataire, un traitement rapide et personnalisé, une preuve indiscutable de la remise, un protocole de remise légalement établi.

On distingue la signification par voie d'Huissier et la notification par voie postale. La notification réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception peut conduire à une forme d'insécurité juridique. Si son destinataire ne signe pas l'avis de réception, par refus ou en cas d’absence, la notification peut être considérée comme non effectuée et engendrera de plus grandes conséquences, par exemple en termes de délais de recours.

En conclusion, la signification est le mode de notification le plus sûr car il offre la sécurité juridique nécessaire à la protection de vos droits. N’hésitez pas à trouver sur notre site un huissier spécialiste de la signification d’actes, qui vous assistera dans vos démarches.

Compétence des huissiers de justice pour la signification d’actes à Salleles-d-Aude :

Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.

Quelle est la zone d’intervention des huissiers à Salleles-d-Aude pour la signification d’actes ?

Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Salleles-d-Aude couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :