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Un litige locatif est un désaccord entre un propriétaire et un locataire dans le cadre d’une location immobilière.
Trouver une solution à l’amiable n’est pas toujours possible, vous pouvez donc vous tourner vers un huissier de justice qui est le professionnel adapté pour vous conseiller sur la meilleure solution pour résoudre votre conflit locatif.
Le propriétaire ou le locataire peut donc faire appel à un huissier de justice pour s’occuper de la procédure judiciaire adaptée pour défendre ses droits et obtenir gain de cause, grâce par exemple à un recours contentieux devant le tribunal d’instance.
Faire appel à un huissier de justice vous permet donc de résoudre votre problème locatif définitivement, de façon réglementaire et dans les meilleurs délais. Il dispose de toutes les compétences pour exécuter toutes les procédures judiciaires liées à l’immobilier locatif.
Le cas de l’expulsion : La procédure d'expulsion doit obligatoirement être effectuée par un huissier. En effet, si le bailleur procède lui-même à l'expulsion d’un locataire, il est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice pour résoudre un litige locatif ou une procédure d’expulsion à Saint-Gervais-les-Bains ?
Grâce à notre plateforme justi-direct.com vous pouvez réaliser une prise de contact avec nos huissiers de justice. Le contact est facilité par des formulaires de prise de rdv, de demande de devis, ou en utilisant directement le numéro de téléphone sur leur fiche.
Les huissiers de justice à Saint-Gervais-les-Bains restent accessibles pendant leurs déplacements et après la fermeture de leurs études.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre litige locatif, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de contentieux locatif :
Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.
Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.
Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Saint-Gervais-les-Bains couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :