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Un constat d’Huissier de justice est un acte dit « authentique » donnant à celui qui le possède un avantage certain en matière de justice.
Il va permettre de décrire des faits, des lieux, accompagné de photos pertinentes, rédigé par un officier public nommé huissier de justice. Il a force probante et valeur incontestable devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit civile, pénale ou administrative
Pour un particulier ou professionnel fournir une preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur moyen de preuve.
Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice pour faire établir un constat à Montreuil ?
Grâce à notre plateforme justi-direct.com vous pouvez réaliser une prise de contact avec nos huissiers de justice. Le contact est facilité par des formulaires de prise de rdv, de demande de devis, ou en utilisant directement le numéro de téléphone sur leur fiche.
Les huissiers de justice restent accessibles pendant leurs déplacements et après la fermeture de leurs études.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :
Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.
Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.
Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Montreuil couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :