Huissiers de justice Disponibles à Montreuil - Constats RDV Rapide

Définition d’un constat d’huissier à Montreuil :

Un constat d’Huissier de justice est un acte dit « authentique » donnant à celui qui le possède un avantage certain en matière de justice.
Il va permettre de décrire des faits, des lieux, accompagné de photos pertinentes, rédigé par un officier public nommé huissier de justice. Il a force probante et valeur incontestable devant n’importe quelle juridiction qu’elle soit civile, pénale ou administrative

Pour un particulier ou professionnel fournir une preuve par constat d’Huissier est donc le meilleur moyen de preuve.

Nature des constats d’huissier à Montreuil :

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice pour faire établir un constat à Montreuil ?
Grâce à notre plateforme justi-direct.com vous pouvez réaliser une prise de contact avec nos huissiers de justice. Le contact est facilité par des formulaires de prise de rdv, de demande de devis, ou en utilisant directement le numéro de téléphone sur leur fiche.
Les huissiers de justice restent accessibles pendant leurs déplacements et après la fermeture de leurs études.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre constat, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de constat :

• Retard de chantier : Les travaux durent en longueur et ne sont pas terminés au terme convenu dans le contrat ou le devis. En vertu des articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, si la date indiquée sur le devis a été dépassée, vous pourrez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de ce retard. En revanche, si aucune date n’a été contractuellement fixée, la jurisprudence se réfère à un délai anormalement long à évaluer au cas par cas.
• Dégâts domestiques : Rupture d'une canalisation, lavabo qui déborde, infiltration depuis la toiture, fuite d'eau provenant du plafond ? Sinistre le plus déclaré auprès des assurances, le dégât des eaux résulte d'une action de l'eau, hors inondation. Que vous soyez responsable ou non du dégât des eaux, vous devrez ensuite rapidement dresser un constat pour pouvoir être indemnisé. Lorsque votre logement est sinistré suite à un dégât des eaux, nos huissiers de justice interviennent rapidement pour constater les faits et les dégâts occasionnés. Cela vous permettra de procéder au nettoyage et aux réparations provisoires sans être contraint d’attendre l’arrivée de l’expert de votre assurance.
• Troubles du voisinage : Avant de faire appel à un huissier, il faut tenter une résolution amiable avec le responsable de la nuisance. En cas d’échec, vous pouvez alors faire appel à un huissier de justice pour établir un constat de trouble du voisinage. L’objectif de ce constat est de faire réagir le responsable, et si cela ne suffit pas vous allez alors pouvoir recourir au tribunal. Le constat de l’huissier de justice va permettre de décrire de manière objective le trouble, sa cause, et d’identifier le responsable. C'est un document authentique et incontestable qui vous permettra de faire réagir le responsable rapidement. En général, cela aide donc à la résolution amiable du conflit de nuisance. Enfin si cela est sans effet, ce constat d’huissier vous permettra alors de constituer un dossier pour saisir le tribunal.
• Relations conjugales et familiales : un époux qui dispose d’éléments permettant de douter de la fidélité de son conjoint peut saisir un huissier de justice afin que ce dernier réalise un constat d’adultère. Néanmoins, un tel constat peut nécessiter une autorisation judiciaire si les faits sont dressés sur une propriété privée. En revanche, les SMS sont considérés comme un procédé légal de preuve étant donné que l’auteur d’un SMS ne peut ignorer que le message qu’il a adressé est enregistré par le téléphone du destinataire. L’huissier de justice est parfaitement capable d’établir un constat SMS dans ce cas. De même l’e-mail permet incontestablement de démontrer un certain nombre de faits. Toutefois pour s’assurer de la réalité de l’expéditeur d’un e-mail, il est une nouvelle fois nécessaire de se rapprocher d’un huissier de justice qui devra vérifier les sources originales du message.
• Constat travaux, construction et bâtiment : le constat d’avant travaux permet d’établir un état des lieux de la future emprise du chantier et des constructions voisines avant le début des travaux. Le constat d’affichage d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, ou tout autre permis (démolir, lotir, aménager) est aussi du ressort d’un huissier de justice. Enfin faire l’inventaire des problèmes et des malfaçons, et vous assister lors de la réception des travaux est un type de constat réalisé par les huissiers de justice.
• Nouvelles technologies : Internet ne connaît pas de frontière territoriale, ainsi, l’huissier peut facilement accéder depuis son poste au contenu litigieux. Tout en respectant les normes requises, l’huissier établira le constat d’une atteinte aux droits et pourra ainsi figer une situation donnée. Le constat SMS est aussi un moyen de preuve qui pourra être retranscrit par l’huissier de justice.
• Grèves et élections : Le constat de grèves d’huissier de justice permet à chacune des parties (employeurs et/ou employés) de sauvegarder leurs droits et intérêts en cas de contestation devant un magistrat. Ce constat va permettre de décrire des situations complexes lors d’une grève afin qu’un magistrat puisse se prononcer, le cas échéant, quant à la licéité du mouvement social, notamment en matière de piquets de grève. Concernant les élections un sera constat servira de preuve pour : la collecte des bulletins de vote, la légalité du dépouillement et du calcul des voix et enfin la communication formelle des résultats.
• Abandon de poste : il s’agit de l’absence non justifiée par l’employé et non autorisée par l’employeur ou par des retards répétés et injustifiés. Le manquement des obligations de l’employé dans le cadre de son contrat de travail est passible d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. L’huissier de justice est apte à dresser un constat pour le non-respect des obligations contractuelles de l’employé et ainsi éviter d’éventuelles contestations par ce dernier.
• Etat des lieux : bien que ce ne soit pas obligatoire lors de la signature d’un bail d’habitation, il est parfois préférable de se faire assister par un huissier de justice afin d’entreprendre la réalisation de votre état des lieux. Pour le locataire ce constat déclenche, de surcroît, l’exigibilité de votre dépôt de garantie. L’huissier sera également en mesure d’intervenir dans le cas où votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt. Pour le propriétaire ce constat d’état des lieux permettra d'évaluer le coût des éventuelles réparations à effectuer si votre locataire a détérioré le bien.
• Contrefaçon : L’huissier de justice va réaliser un procès-verbal de contrefaçons permettant de faire une liste des objets identifiés, et ainsi lister les constatations réalisées, grâce à l’aide d’un expert, d’indiquer tous les éléments factuels permettant de comprendre l’étendue et le volume des contrefaçons identifiées.
  Après ce constat d’huissier, le justiciable pourra assigner en justice celui qui a fait ces contrefaçons.
  
• Concurrence déloyale : l’objectif est de recueillir la preuve des agissements qui attestent des faits qui sont reprochés à un concurrent. Dans le cadre de ce constat, l’huissier se déplace physiquement dans les locaux de la concurrence. Lors de son entrée dans une entreprise concurrente, l’huissier fera alors son constat dans le respect de règles strictes. Il ne pourra agir que dans le cadre de la requête déterminée par l’avocat et ne pourra outrepasser ses fonctions.
• Constat internet : si nous prenons le constat d'une page web par Huissier cela revient à réaliser un acte extrajudiciaire par lequel l'officier public va photographier ce qui est visible sur son ordinateur et sur internet, et en faire une preuve incontestable. Les captures d’écran, publications facebook, plagiats, réseaux sociaux, concurrences déloyales sur internet font partie du domaine d’intervention de l’huissier de justice.
• Constat sms : Dans de nombreux cas, il peut être bénéfique de faire constater le contenu de messages (SMS), que ce soit depuis iMessage, d’une application SMS de son smartphone, ou sur des applications connues comme WhatsApp, Viber ou autre. Voici les exemples de constats réalisés par les huissiers : constat de harcèlement (moral ou sexuel), constat de menaces, Constat en matière de familles (divorce, garde des enfants), Constat dans le domaine du travail (démarchage, clientèle détournée)
• Constat vidéo : c’est un moyen parfaitement adapté pour les constats de grandes ampleurs tels que les constats de voiries sur de longues distances, des états des lieux d'entrepôts ainsi que pour des problèmes de voisinage et environnementaux où la photographie connaît ses limites.
• Constat de destruction : Un huissier de Justice dresse un PV de constat de la destruction de vos stocks, marchandises ou immobilisations pour vous assurer d’avoir un document officiel, matérialisant la nature, la quantité des produits détruits et de la méthode utilisée pour détruire. L’huissier va aussi vérifier la concordance entre la comptabilité des biens à détruire et la réalité des pièces présentées. Grâce à des photographies, il sera possible de démontrer par le constat de l’Huissier de Justice que vous avez sécurisé le processus de destruction au sein de votre entreprise, et d’autre part, de vous assurer une sérénité vis-à-vis de l’administration fiscale.
• Constat d'inventaire : Dans le cadre d’une succession, le constat d’inventaire est nécessaire pour son évaluation, dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, il peut être judicieux de dresser la liste des biens à partager entre les époux. Pour les entreprises le constat d’inventaire permet de justifier auprès de l’administration fiscale de la réalité des stocks ou de matériels apparaissant dans les comptes d’immobilisation.
• Constat d'insalubrité : il va permettre de constituer une preuve solide de cette insalubrité. Vous pourrez ainsi utiliser cette preuve pour défendre vos intérêts en tant que locataire d’un logement insalubre et ainsi exiger de votre propriétaire de remédier à cette situation.
• Constat réseaux sociaux
• Reprise d'activité : Afin d’attester publiquement de votre intention d’appliquer les règles sanitaires en vigueur, de lever les doutes éventuelles et de rassurer clients et salariés, l’huissier de justice pourra dresser le constat de votre reprise d’activité que vous pourrez afficher dans vos lieux de vente et en interne.

Compétence des huissiers de justice pour des constats à Montreuil :

Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.

Quelle est la zone d’intervention des huissiers à Montreuil pour des constats ?

Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Montreuil couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :