Huissiers de justice Disponibles à Merignac - Exécutions des décisions de justice RDV Rapide

Compétence dominante

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    Exécutions Décisions

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Nombre de demandes traitées à Merignac

59

Comment fonctionne une exécution de décision de justice par huissier à Merignac ?

Dans le cas où une décision est rendue en votre faveur et votre débiteur ne s'acquitte pas des condamnations prononcées ou encore si vous êtes porteur d’un acte notarié laissant apparaître une reconnaissance de dette et votre débiteur ne s’acquitte pas des montants dus.
Dans l’un de ces cas cités vous pouvez recourir à l’exécution forcée : il s’agit d’un processus englobant toutes les mesures de contraintes qu’un créancier impayé va pouvoir diligenter pour obtenir son dû. Vous devez alors confier l’exécution de cette décision à l'huissier de justice du ressort du domicile de votre débiteur, pour qu’elle soit exécutée.
Ce qui constitue des titres exécutoires :

  • 1) Les décisions des juridictions lorsqu'elles ont force exécutoire
  • 2) Les actes et les jugements étrangers
  • 3) Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • 4) Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • 5) Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque
  • 6) Les titres délivrés par les personnes morales de droit public

Quels sont les éléments à transmettre à l’huissier de Merignac ?

  • la décision dans son format original rendue et revêtue de la formule exécutoire
  • l'acte de signification de cette décision
  • si vous êtes un particulier vos coordonnées complètes, nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et profession,
  • si vous êtes une entreprise, votre forme sociale et numéro de RCS
  • la liste et détail précis des sommes dues,
  • les coordonnées complètes de votre débiteur : état civil, profession, coordonnées bancaires

Quel est le rôle de l’huissier dans l’exécution de décision ?

Il y a deux possibilités, soit une obligation de faire par exemple détruire un bien ou quitter un appartement, soit une obligation de payer à la suite d'un titre exécutoire par exemple une injonction de payer. L'Huissier de Justice va alors tout mettre en œuvre pour que la personne condamnée s'exécute conformément à la décision de justice ou au titre exécutoire.

Comment un huissier de justice va procéder à l’exécution de décision de justice ?

Différentes procédures civiles d'exécution sont utilisées par les huissiers de justice en fonction des éléments de solvabilité en leur possession.

La signification du titre exécutoire est obligatoire avant toute exécution forcée. Les jugements et décisions de justice ne seront exécutés de force contre ceux auxquels ils sont opposés seulement après leur avoir été notifiés.

Quels sont les moyens des huissiers de justice à Merignac ?

La saisie-attribution permet de bloquer tous les comptes bancaires que détient le débiteur dans une banque.

La saisie-vente permet de faire l'inventaire sur un procès-verbal des biens mobiliers appartenant au débiteur.

La saisie-immobilière permet de réaliser une saisie réelle d'un bien immobilier dont est propriétaire le débiteur.

La saisie des rémunérations donne droit au créancier à être directement payé de sa créance sur le salaire de son débiteur.

la saisie des véhicules terrestres à moteur

les mesures d’expulsion et d'évacuation permettront, via l'expulsion physique des personnes et des biens, d'obtenir la libération des lieux.

la saisie des biens placés dans un coffre-fort

Compétence des huissiers de justice pour l'exécution des décisions de justice à Merignac :

Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.

Quelle est la zone d’intervention des huissiers à Merignac pour l’exécution de décision de justice ?

Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville Merignac couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :

Huissiers à Ambarès-et-LagraveHuissiers à AmbèsHuissiers à Andernos-les-BainsHuissiers à ArcachonHuissiers à ArèsHuissiers à ArsacHuissiers à Artigues-près-BordeauxHuissiers à AudengeHuissiers à AvensanHuissiers à BarsacHuissiers à BassensHuissiers à BassensHuissiers à BeautiranHuissiers à BèglesHuissiers à Belin-BélietHuissiers à Beychac-et-CaillauHuissiers à BiganosHuissiers à BlanquefortHuissiers à BlayeHuissiers à BordeauxHuissiers à BouliacHuissiers à BourgHuissiers à BrugesHuissiers à Cabanac-et-VillagrainsHuissiers à CadaujacHuissiers à CadillacHuissiers à Camblanes-et-MeynacHuissiers à CanéjanHuissiers à Carbon-BlancHuissiers à CarcansHuissiers à Carignan-de-BordeauxHuissiers à Castelnau-de-MédocHuissiers à Castillon-la-BatailleHuissiers à Castres-GirondeHuissiers à CavignacHuissiers à CenonHuissiers à CéronsHuissiers à CestasHuissiers à CézacHuissiers à Cissac-MédocHuissiers à CoutrasHuissiers à CréonHuissiers à Cubzac-les-PontsHuissiers à Cussac-Fort-MédocHuissiers à EysinesHuissiers à Fargues-Saint-HilaireHuissiers à FloiracHuissiers à GalgonHuissiers à GradignanHuissiers à Gujan-MestrasHuissiers à HourtinHuissiers à IzonHuissiers à La BrèdeHuissiers à La Lande-de-FronsacHuissiers à La Teste-de-BuchHuissiers à LacanauHuissiers à LandirasHuissiers à LangoiranHuissiers à LangonHuissiers à LantonHuissiers à LaruscadeHuissiers à LatresneHuissiers à Le BarpHuissiers à Le BouscatHuissiers à Le HaillanHuissiers à Le Pian-MédocHuissiers à Le PorgeHuissiers à Le Taillan-MédocHuissiers à Le TeichHuissiers à Lège-Cap-FerretHuissiers à LéognanHuissiers à LibourneHuissiers à Listrac-MédocHuissiers à LormontHuissiers à Ludon-MédocHuissiers à MacauHuissiers à MarcheprimeHuissiers à Margaux-CantenacHuissiers à Martignas-sur-JalleHuissiers à MartillacHuissiers à MiosHuissiers à MontussanHuissiers à ParempuyreHuissiers à PauillacHuissiers à PessacHuissiers à PeujardHuissiers à PodensacHuissiers à PompignacHuissiers à PortetsHuissiers à PreignacHuissiers à PugnacHuissiers à QuinsacHuissiers à SadiracHuissiers à Saint-André-de-CubzacHuissiers à Saint-Aubin-de-MédocHuissiers à Saint-Caprais-de-BordeauxHuissiers à Saint-Ciers-sur-GirondeHuissiers à Saint-Denis-de-PileHuissiers à Saint-Germain-du-PuchHuissiers à Saint-Jean-d'IllacHuissiers à Saint-Laurent-MédocHuissiers à Saint-LoubèsHuissiers à Saint-Louis-de-MontferrandHuissiers à Saint-MacaireHuissiers à Saint-Magne-de-CastillonHuissiers à Saint-Médard-d'EyransHuissiers à Saint-Médard-de-GuizièresHuissiers à Saint-Médard-en-JallesHuissiers à Saint-Quentin-de-BaronHuissiers à Saint-SavinHuissiers à Saint-SelveHuissiers à Saint-Sulpice-et-CameyracHuissiers à Saint-Yzan-de-SoudiacHuissiers à Sainte-EulalieHuissiers à Sainte-HélèneHuissiers à SallebœufHuissiers à SallesHuissiers à SaucatsHuissiers à TalenceHuissiers à TargonHuissiers à ToulenneHuissiers à TressesHuissiers à Val-de-VirvéeHuissiers à VayresHuissiers à Villenave-d'OrnonHuissiers à Yvrac

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