Huissiers de justice Disponibles à Carcassonne - Litiges Locatifs / Expulsions RDV Rapide

Définition d’un litige locatif à Carcassonne :

Un litige locatif est un désaccord entre un propriétaire et un locataire dans le cadre d’une location immobilière.

Trouver une solution à l’amiable n’est pas toujours possible, vous pouvez donc vous tourner vers un huissier de justice qui est le professionnel adapté pour vous conseiller sur la meilleure solution pour résoudre votre conflit locatif.
Le propriétaire ou le locataire peut donc faire appel à un huissier de justice pour s’occuper de la procédure judiciaire adaptée pour défendre ses droits et obtenir gain de cause, grâce par exemple à un recours contentieux devant le tribunal d’instance.

Faire appel à un huissier de justice vous permet donc de résoudre votre problème locatif définitivement, de façon réglementaire et dans les meilleurs délais. Il dispose de toutes les compétences pour exécuter toutes les procédures judiciaires liées à l’immobilier locatif.

Le cas de l’expulsion : La procédure d'expulsion doit obligatoirement être effectuée par un huissier. En effet, si le bailleur procède lui-même à l'expulsion d’un locataire, il est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Nature des différents litiges locatifs à Carcassonne :

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice pour résoudre un litige locatif ou une procédure d’expulsion à Carcassonne ?
Grâce à notre plateforme justi-direct.com vous pouvez réaliser une prise de contact avec nos huissiers de justice. Le contact est facilité par des formulaires de prise de rdv, de demande de devis, ou en utilisant directement le numéro de téléphone sur leur fiche.
Les huissiers de justice à Carcassonne restent accessibles pendant leurs déplacements et après la fermeture de leurs études.
Quelle que soit la nature et la typologie de votre litige locatif, nos Huissiers de Justice vous apporteront tout leur savoir-faire en matière de contentieux locatif :

• Dépôt de garantie : en cas de désaccord concernant le dépôt de garantie, par exemple une retenue sur le dépôt de garantie suite à l’état des lieux de sortie ou un retard de restitution, l’une des parties peut faire appel à un huissier de justice pour superviser la procédure judiciaire permettant de défendre ses droits et rectifier le préjudice subit.
• Etat des lieux : un huissier de justice peut réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie à la demande d’un des deux parties, généralement en cas de litige. Les honoraires sont alors fixés dans ce cas par la loi et partagés entre le propriétaire et le locataire de façon égale (plafonnés cependant pour le locataire).
• Loyers impayés : réagir rapidement en cas d’impayés est très important pour éviter que la situation n’empire. Si après votre relance cordiale, puis votre mise en demeure de payer sous 8 jours en recommandé avec accusé de réception, le locataire n’a toujours pas payé : l’envoi d’un commandement de payer par huissier doit être réalisé pour mettre fin à l’impayé ou débuter le délai de 2 mois pour la résiliation du bail du locataire.
• Expulsion : Le recours à un huissier de justice est obligatoire pour expulser un locataire en défaut de ses obligations sous peine de prison et d’amende pour le propriétaire voulant s’en charger lui-même. L’huissier prendra en main cette procédure constituée de plusieurs étapes nécessitant plusieurs mois.

Compétence des huissiers de justice pour un litige locatif à Carcassonne :

Les huissiers bénéficient d'une compétence territoriale différente en fonction de la nature de l'acte : réglementé ou non réglementé. Pour les actes réglementés comme la signification d'un acte ou le recouvrement judiciaire, la compétence territoriale des huissiers est restreint au ressort de la cour d'appel du département concerné.

Pour les actes non réglementés comme le recouvrement amiable, les conseils juridiques ou le procès-verbal de constat (ex : constat permis de construire, constat sur internet, constat sms, constat video, constat avant travaux) les études d'huissiers de justice bénéficient d'une compétence nationale. Cependant, les huissiers vont souvent favoriser les interventions locales ou départementales.

Quelle est la zone d’intervention des huissiers à Carcassonne pour des litiges locatifs et expulsion ?

Nos huissiers de justice qui interviennent dans la ville de Carcassonne couvrent généralement une large partie du département, notamment les communes suivantes :